CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

ARTESS CONSEIL

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par les ARTESS CONSEIL sur son site Internet www.artess-conseil.fr (le « Site »).

Ces produits sont des modèles des outils de pilotage, des fiches pratiques, des guides ou d’autres types de documents électroniques accessibles en téléchargement payant à partir du Site www.artess-conseil.fr, édité par ARTESS CONSEIL.

ARTESS CONSEIL, SAS au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé au 18 Allée du Lac Saint-André – 73370 LE BOURGET DU LAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 853 899 607.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Article 2 - Preuve de la transaction

Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Procéder au paiement » faisant partie du processus d’achat du Site. Les données enregistrées sur le serveur d’ARTESS CONSEIL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses Clients.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire à ARTESS CONSEIL.

Article 3 - Prix, mode de règlement et téléchargement

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, ARTESS CONSEIL se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix affichés sur le Site s’entendent en euros et sont susceptibles de varier dans le temps.

Le règlement se fait uniquement par carte bancaire (VISA, MASTERCARD ou AMEX).

S’agissant des achats de produits à l’unité, la totalité du montant est exigé à la commande.

Les documents achetés à l’unité restent disponibles un (1) mois à compter de la date d’achat dans la partie « Mon Compte » du Client, au-delà ils ne seront plus accessibles.

Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.

Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, le produit est immédiatement disponible en téléchargement.

Article 4 - Réclamations

Toute réclamation relative à un produit, à son téléchargement ou à son règlement devra être formulée, exclusivement par e-mail à contact@artess-conseil.fr, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Les réserves émises par le client doivent être accompagnées du motif de la réclamation et de ses coordonnées complètes. Après examen, ARTESS CONSEIL se réserve le droit de rembourser totalement ou partiellement le prix payé par le client.

Article 5 - Rétractation

Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation de services immatériels dès lors que le paiement a été validé. Les parties conviennent, en application de l’article L. 121-21-5 du code de la consommation que le téléchargement d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

 

Article 6 - Droit de propriété intellectuelle

Les Produits, leur contenu et tout et tous les autres éléments composant le Site et ses services sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et par le droit protégeant les bases de données dont ARTESS CONSEIL est producteur et pour le monde entier.

Le contenu du Site ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’accès au service n’entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client.

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l’accès au service ne confère donc au Client qu’une licence, non exclusive et incessible à des tiers, d’utiliser les produits téléchargés sur le Site dans le cadre d’un usage strictement personnel. Le client ne peut utiliser et installer qu’un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable d’ARTESS CONSEIL. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

 

Article 7 - Limitation de responsabilité

Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel.

ARTESS CONSEIL garantit que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par ARTESS CONSEIL. ARTESS CONSEIL exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, ou d’adéquation du site ou d’un produit à un usage particulier. ARTESS CONSEIL ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. De façon générale ARTESS CONEIL ne pourra être tenue responsable de l’usage des Produits commandés, le client étant seul responsable de cette utilisation.

ARTESS CONSEIL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité, notamment juridique, des Produits qu’elles proposent (étant précisé que ceux-ci se fondent sur le Droit français) et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse. Néanmoins, si malgré toute leur attention, des erreurs étaient décelées, ARTESS CONSEIL ne pourrait être tenue responsable des conséquences engendrées.  En tout état de cause, la responsabilité d’ARTESS CONSEIL, de ses partenaires et des auteurs, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un Produit ou Service étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de l’Éditeur ne pourra excéder le montant du prix d’achat payé par le Client au titre du Produit ou du Service concerné. ARTESS CONSEIL ne donne aucun conseil juridique et rappelle en tout état de cause que certains produits ne peuvent être complétés qu’avec l’aide et le conseil de professionnels et que l’achat d’un produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier l’efficacité des mentions que chaque produit contient auprès d’un professionnel qualifié.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour leur entretien, leur maintien et les protéger d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux. Tous les coûts (équipement, logiciel, télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le client du Site ou du Produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger et utiliser les Produits sur le Site, le client devra disposer sur son ordinateur d’Acrobat Reader, d’un traitement de texte permettant de lire des fichiers au format Microsoft Word et/ou d’un tableur tel que Microsoft Excel.

En aucun cas, ARTESS CONSEIL ne saura être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l’entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

 

Article 8 - Informatique et libertés

ARTESS CONSEIL constitue un fichier comportant des informations sur les clients du Site. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre au Site de gérer les comptes utilisateurs et de générer les factures. En passant commande, le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que le Site peut obtenir relatives à l’utilisation du site et des produits.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site ou de l’achat de produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à ARTESS CONSEIL à l’adresse suivante : 18 Allée du Lac Saint André – 73370 LE BOURGET DU LAC. Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre au Site de reconnaître le client lorsqu’il se connecte, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes. Chaque client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par le Site. Les clients sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox et Chrome.

 

Article 9 - Invalidité - Force majeure - Droit applicable - Tribunaux compétents

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni ARTESS CONSEIL, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

Tout litige ou différend est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

Article 10 - Réactualisation des conditions générales de ventes

ARTESS CONSEIL se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

 

Article 11 - Pour tout renseignement

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à ARTESS CONSEIL à l’adresse suivante : ARTESS CONSEIL – 18 Allée du Lac Saint-André – 73370 LE BOURGET DU LAC ; ou envoyer un e-mail à contact@artess-conseil.fr.

 
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